- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU
SITE WEB : "www.zebrathrust.be"
-
Version du
13/01/2020
Définitions &
Application
Le « Site
Web » est le site web disponible à l’adresse suivante : «www.zebrathrust.be».
Le site web est administré et géré par Zebra
Thrust srl, situé(e) 26, rue Alexandre Patte, 7370 Dour qui peut être
contacté(e) au +32 485 58 67 26 et à l'adresse email : info@zebrathrust.be,
inscrit(e) à la BCE sous le numéro : BE0741.482.648, (ci-après dénommé « le prestataire »).
Le terme « utilisateur » fait référence à tout
utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le
Site Web, et qui consulte le Site Web ou son contenu, qui télécharge des
fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site
Web, devient membre, s’abonne ou contracte avec le prestataire.
Le prestataire et
l’utilisateur sont ci-après dénommés « les
parties ».
En surfant sur le
Site Web, en lisant des documents, en téléchargeant des fichiers, en les
consultant et/ou en les utilisant d’une quelconque manière, en s’enregistrant
via tout formulaire disponible sur le Site Web, en devenant membre, en
s’abonnant ou en contractant avec le prestataire, l’utilisateur marque
formellement, sans conditions et sans aucune réserve, son accord sur les
présentes conditions générales et s’engage à les respecter.
Ces conditions sont
applicables à toute consultation d’information, commande, abonnement, et
contrat liant les parties. En outre, les présentes conditions générales
excluent toutes autres conditions générales et s’y substituent.
Le prestataire se
réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment,
sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à
toute utilisation du site web.
Les règles et
lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des
présentes conditions générales. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se
référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions,
disponible en permanence à l’adresse suivante : www.zebrathrust.be/conditions.
Accès &
utilisation du Site Web et de son contenu
Le Site Web peut
être consulté par des ordinateurs sur lesquels un software actuel est installé
(navigateur, système opérationnel, etc.). Le prestataire ne garantit aucune
compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable si l’utilisateur
ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Web ou de son contenu,
quelle qu’en soit la raison.
Par conséquent, il
appartient à l’utilisateur de se doter des moyens informatiques, et
éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le Site
Web.
Dans le cadre de
l’accès de l’utilisateur au Site Web ou à son contenu, celui-ci s’interdit
expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens
techniques utilisés, de :
◦ tenter de se procurer l’accès à des parties du site
web qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;
◦ poser un quelconque acte qui, à un quelconque
moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Web, de quelque
manière que ce soit ;
◦ utiliser quelque système (automatique) que ce soit,
tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », «
offlines readers », etc., ayant pour but de créer : (1) des attaques par déni
de service (notamment, mais sans s’y limiter, les DoS réseau, Dos applicatives,
DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les DDoS applicatives) ; (2)
des messages permettant d’influencer les questions et requêtes, les réponses et
participations à des concours, les votes, ou encore sur toute interaction avec
un autre utilisateur du Site Web, même lorsque l’utilisateur réagit à une
requête formulée sur le Site Web (par exemple une participation à un concours)
;
◦ afficher, télécharger, envoyer, transmettre par
e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible,
menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène,
menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible
;
◦ consulter, afficher, télécharger, envoyer,
transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en
vigueur ;
◦ tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en
usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
◦ télécharger, afficher, envoyer, transmettre par
e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque
déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre
droit de propriété appartenant à autrui ;
◦ télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de
toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout
autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver,
perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service,
serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit
limitative ;
◦ commettre toute action ayant un effet perturbateur
entravant la capacité d’autres utilisateurs d’accéder au Site Web ;
◦ refuser de se conformer aux conditions requises,
aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires
applicables aux réseaux connectés au Site Web ;
◦ harceler de quelque manière que ce soit un ou
plusieurs autres utilisateurs du Site Web ou de son contenu ;
◦ collecter et stocker des données personnelles
afférentes aux autres utilisateurs.
L’utilisateur
s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin
d’éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des
bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant,
de quelque nature que ce soit.
Pour l'accès ou
l'utilisation de certaines parties du Site Web, l’utilisateur pourrait devoir
s’enregistrer ou devenir membre. Dans ce cas, lors de son enregistrement,
l’utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et
d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, le prestataire
sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur, ou de lui
refuser l’accès à tout ou partie du Site Web ou de son contenu.
Le cas échéant,
l’utilisateur s’engage à garder son login et son mot de passe secrets et de ne
pas les partager avec des tiers. L’utilisateur reste seul responsable de la
confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait
survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel du mot de
passe, il appartient à l’utilisateur de le modifier immédiatement ou d’en
aviser dans les plus brefs délais le prestataire par écrit.
L’utilisateur
accepte que les fonctionnalités proposées au travers du Site Web soient
susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres
ajoutées, sans que l’utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une
fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, le
prestataire décidera seul de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout
contenu présenté sur le Site Web.
Le prestataire se
réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier
ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de
l’accès au Site Web et ce sans devoir en informer préalablement les
utilisateurs.
Il en sera ainsi
par exemple en cas de maintenance du Site Web ou de modification importante du
contenu et/ou des fonctionnalités proposés.
Il en sera
également ainsi dans le cas où le prestataire peut légitimement croire que
l’utilisateur a violé, ou agi en contradiction avec, les présentes conditions
générales ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la
violation.
Licence
L’utilisateur
reçoit uniquement le droit de consulter le Site Web et son contenu à titre
personnel. A ce titre, l’utilisateur bénéficie d’une licence personnelle
d’utilisation du Site Web et de son contenu, incessible, non transférable, et
exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles. La durée de la
licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’utilisateur au
Site Web.
Toute utilisation
commerciale du Site Web est strictement interdite. Le terme « utilisation commerciale » fait
référence, sans que cette énumération ne soit limitative, à toute vente ou
toute location des diverses fonctionnalités du Site Web, des enregistrements de
tout ou partie du contenu disponible sur le Site Web, ou à toute utilisation du
Site Web et de ses composants avec pour but unique de générer des revenus.
Il est en outre
strictement interdit à l’utilisateur, qui ne peut par ailleurs accorder
l’autorisation à autrui, de :
◦ modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer
tout ou partie du Site Web ou de son contenu ;
◦ créer des œuvres dérivées basées en tout ou en
partie sur les éléments présents sur le Site Web ;
◦ inverser la conception ou l’assemblage ou de toute
autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du Site Web ;
◦ créer un lien hypertexte vers ou depuis le Site
Web, sans l’accord préalable et expresse du prestataire ;
◦ sous-licencier ou transférer de quelque manière que
ce soit tout droit afférent au Site Web et/ou à son contenu, y compris mais
sans s’y limiter, tout droit relatif au logiciel.
Propriété
intellectuelle & industrielle
Le concept, le
contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les
images, les photos, les informations, éléments d’information, les logos, les
dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations,
les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, base de données, la musique
et tous les autres éléments du Site Web et, d’une manière générale, le contenu
ainsi que la structure du Site Web, appartiennent, sont et restent la propriété
exclusive du prestataire, et sont protégés par divers droits de la propriété
intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit
des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce
que l’utilisateur reconnaît et accepte.
En surfant sur le
Site Web ou en le consultant, en s’inscrivant, en devenant membre, en
téléchargeant les fichiers, ou en utilisant le contenu du site web, de quelque manière
que ce soit, l’utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque
des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.
Le prestataire
garantit que les éléments présents sur le Site Web et mis à disposition de
l’utilisateur du seul chef du prestataire respectent les droits des tiers, et
de manière générale ne sont pas illicites.
Le stockage d’une
quelconque information et/ou élément du Site Web dans une base de données
(électronique) n’est pas autorisé, à l’exception de la prise automatique
d’information par le navigateur.
En plaçant
certaines données, textes, images et/ou tout autre élément en ligne,
l’utilisateur donne automatiquement et gratuitement au prestataire
l’autorisation exclusive de reproduire ces éléments, de les communiquer et/ou
de les utiliser autrement, tant sur le Site Web que dans un ou plusieurs
magazines ou produits édités par le prestataire.
Responsabilités
Responsabilité de
l’utilisateur
La consultation et
l’utilisation du site web, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque
nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit, du Site Web
et de son contenu, se déroulent toujours sous la responsabilité de
l’utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.
Chaque utilisateur
est lui-même responsable de son enregistrement et/ou de son affiliation, ainsi
que des éventuels abus ou dégâts qui en découleraient. Le prestataire ne peut
être tenu pour responsable de quelque utilisation impropre de l'enregistrement
ou de l'affiliation, du login et/ou du mot de passe que ce soit.
L’utilisateur
accepte également d’être responsable, vis-à-vis de toute personne, et plus
particulièrement des personnes représentées, de quelque manière que ce soit, de
tout contenu qu’il publie soit sur le Site Web, soit par l’intermédiaire du
Site Web.
Le Site Web peut
contenir des liens vers d’autres sites web sur lesquels le prestataire n’exerce
aucun contrôle sur le plan technique ni sur celui du contenu. L’utilisateur
reste seul responsable de la décision d’activer ces liens. Le prestataire ne
garantit par conséquent en aucun cas le caractère exact et complet du contenu,
l’accès et la disponibilité de ces autres sites web, les liens externes
auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation
et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. Il
revient dès lors à l’utilisateur de déterminer lui-même s’il est opportun de
visiter ces sites.
Si l’utilisateur
place un message, de quelque nature qu’il soit, ou toute autre forme d’information,
de données et/ou d’avis sur le Site Web, celui-ci s’engage à utiliser
exclusivement des informations (images, photos) qui n’entrent pas en conflit
avec des droits intellectuels et/ou industriels de tiers (droit d’auteur, droit
d’images, …), ni avec les normes et les bonnes mœurs, ni avec une quelconque
disposition légale. A ce titre, l’utilisateur garantit expressément le
prestataire contre toute plainte ou action intentée par des tiers fondée sur le
contenu qu’il aurait placé sur le Site Web.
Responsabilité du
prestataire
Le prestataire est
tenu à une obligation de moyen. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour
responsable des éventuels dommages directs ou indirects que l’utilisateur
encoure lors de son utilisation du Site Web, des sites qui y sont liés, et/ou
du contenu mis à sa disposition.
Le prestataire fait
ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui
font partie du Site Web soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou
les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par
conséquent, le prestataire ne donne aucune garantie à cet égard.
De même, le
prestataire n’est tenu que de son dol ou de sa faute lourde. Il n’est pas
responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en
règle générale de ses agents d’exécution.
Le prestataire fait
ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site Web reste accessible, à
chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs, mais ne pourra être tenu
pour responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification,
suspension ou interruption de l’accès au Site Web, pour quelque cause que ce
soit.
Le prestataire
n’est pas non plus responsable des contacts et relations entre les utilisateurs
du Site Web.
Le prestataire ne
garantit en outre pas la compatibilité des fichiers qui font partie du, ou qui
figurent sur le, Site Web avec l’équipement de l’utilisateur, ni
l’accessibilité à ces éléments.
L’utilisateur
tiendra également le prestataire indemne de toute réclamation, dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
◦ perte d’occasions ou de revenus de quelque nature
que ce soit en raison du fonctionnement ou du non fonctionnement, ou de
l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Site Web, ou du contenu s’y
trouvant ou devant s’y trouver ;
◦ intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers
dans le serveur web ou sur le Site Web du prestataire;
◦ introduction d’un virus informatique dans le
serveur web ou sur le Site Web ;
◦ encombrement temporaire de la bande passante ;
◦ interruption du service de connexion internet pour
une cause hors du contrôle du prestataire.
L’utilisateur
reconnaît et accepte :
◦ les restrictions et les risques liés à
l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le Site Web est
actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition ;
◦ les risques de stockage et de transmission
d’informations par la voie électronique ou numérique ;
◦ le fait que le prestataire ne peut être tenu pour
responsable de tout dommage causé par l’utilisation du Site Web (ainsi que de
tout ou partie de son contenu) ou d’internet, suite aux risques précités ;
◦ le fait que les communications électroniques
échangées et les backups réalisés par le prestataire puissent servir de preuve.
Bien que le
prestataire fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir le Site Web libre de
bugs, virus, trojan horse et spyware, ceux-ci ne peuvent être exclus. Le
prestataire ne peut nullement être tenu pour responsable pour tout préjudice
et/ou perte qui en résulteraient, notamment eu égard aux données des
utilisateurs. Il est dès lors fortement conseillé aux utilisateurs d’installer
les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin
d’empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et d’être prudent
quant à la communication de données personnelles.
En ce qui concerne
les messages provenant de tiers, le prestataire ne peut d’aucune manière être
tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui en découlerait, ni
d’éventuelles fautes dans leurs contenus. Tous les textes, données, photos,
vidéos, messages ou autres matériels placés dans ces messages tombent sous la
responsabilité exclusive de la personne qui les a postés.
Les publicités qui
sont insérées sur le Site Web sont toujours la tâche de tierces parties. Le
prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la légalité,
l’exactitude, l’offre, le contenu, le bon fonctionnement et/ou la qualité des
biens et/ou services offerts dans le cadre de ces publicités.
Dispositions
diverses
Force majeure
Le prestataire ne
peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel
qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses
obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou
fortuit.
Seront notamment
considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants
: (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du
prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne
peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il n’est pas
démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables
permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; (2) les tremblements
de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies ; (6)
les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves, déclarées ou non ; (8)
les lock-out ; (9) les blocus ; (10) les insurrections et émeutes ; (11) un
arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; (12) une défaillance
du réseau Internet ou du système de stockage des données ; (13) une défaillance
du réseau de télécommunications ; (14) une perte de connectivité au réseau
Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire ; (15)
un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne
exécution du présent contrat ; ou (16) toute autre cause échappant au contrôle
raisonnable du prestataire.
Si, en raison de
circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses
obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou
difficile, le prestataire et l’utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi
et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable
en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable,
chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle
les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Illégalité
L’éventuelle
illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou
partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter
de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions
de ces conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce
paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans
le texte.
Si une quelconque
partie des présentes conditions générales est considérée comme étant
complètement invalide, le prestataire la remplacera par une disposition qui
s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition
déclarée invalide.
Titres
Les titres utilisés
dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence
et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la
portée des dispositions qu’ils désignent.
Totalité et
intégralité de l’entente
Les présentes
conditions générales ainsi que ainsi que tout contrat (en ce compris un contrat
d’abonnement), lorsque cela est applicable, représentent la totalité et
l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.
Aucune déclaration,
représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes
conditions générales ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier
ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.
En outre, les
présentes conditions générales ainsi que tout contrat (en ce compris un contrat
d’abonnement), lorsque cela est applicable, se substituent à tout accord
éventuellement intervenu antérieurement entre les parties et s’appliquent à
tout nouvel accord.
Droit
applicable et juridictions compétentes
La présente
convention est soumise au droit belge.
En cas de
litige relatif à la validité, à l’interprétation, à
l’exécution ou à la rupture de la
présente convention, les parties s’engagent à
recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des
conflits.
Les parties
désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation
(Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un
tiers de cette désignation.
Une fois le
médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la
durée du processus.
Chacune des
parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui
porte préjudice.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hainaut seront compétents.